Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
1. Présentation du service
KeyVio est une plateforme SaaS de gestion locative accessible à l'adresse https://keyvio.fr. Elle permet aux professionnels de l'immobilier (agences, gestionnaires, propriétaires bailleurs) de collecter et d'organiser des dossiers de candidature locative sous forme numérique.
Le service est édité et exploité par l'équipe KeyVio. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à support@keyvio.fr.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la plateforme KeyVio impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Accès au service et création de compte
L'accès à KeyVio nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.
- En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur.
- Un compte ne peut être cédé ou partagé avec des tiers non autorisés.
4. Plans tarifaires et facturation
KeyVio propose plusieurs formules d'abonnement décrites sur la page Tarifs. Un plan Gratuit est disponible sans engagement et sans carte bancaire.
- Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur.
- Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.
- L'abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation avant la date de renouvellement.
- Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées.
5. Données personnelles et RGPD
KeyVio collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
5.1 Données collectées
Nous collectons : adresse email, nom, informations de profil professionnel, données relatives aux candidatures locatives (pièces d'identité, justificatifs de revenus, etc.) déposées par les candidats.
5.2 Finalités du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour : la fourniture du service, l'amélioration de la plateforme, l'envoi de communications relatives au service, la conformité aux obligations légales.
5.3 Hébergement
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs situés en France. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué.
5.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits s'exercent par email à support@keyvio.fr.
5.5 Conservation
Les données des candidatures sont conservées pendant la durée d'utilisation du service et supprimées dans un délai de 90 jours suivant la résiliation du compte, sauf obligation légale contraire.
6. Traitement automatisé et analyse par intelligence artificielle
Dans le cadre de la vérification des dossiers de candidature, KeyVio peut avoir recours à des traitements automatisés basés sur l'intelligence artificielle pour analyser les documents transmis par les candidats (pièces d'identité, justificatifs de revenus, quittances, bulletins de salaire, etc.).
6.1 Finalité de l'analyse
L'analyse automatisée a pour objectif de vérifier la cohérence et l'authenticité apparente des documents fournis (concordance des informations, détection d'anomalies visuelles ou structurelles). Elle est réalisée à titre indicatif et ne constitue pas une décision automatisée ayant des effets juridiques sur le candidat.
6.2 Consentement du candidat
En soumettant son dossier, le candidat consent expressément à ce traitement automatisé. Ce consentement est recueilli avant la soumission du dossier via une case à cocher obligatoire. Le candidat peut à tout moment exercer son droit d'opposition en contactant support@keyvio.fr.
6.3 Confidentialité des données analysées
Les documents soumis à l'analyse IA sont traités de façon strictement confidentielle. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers, revendus, ni utilisés à des fins autres que la vérification du dossier concerné. Le modèle d'intelligence artificielle utilisé est Claude (Anthropic). Les données transmises sont soumises à la politique de confidentialité d'Anthropic.
6.4 Droit à l'intervention humaine
Conformément au RGPD (art. 22), toute décision concernant un candidat repose in fine sur l'appréciation humaine du bailleur ou gestionnaire. L'analyse IA est un outil d'aide à la décision, non un mécanisme de décision automatique.
8. Utilisation acceptable
En utilisant KeyVio, vous vous engagez à :
- Utiliser le service uniquement à des fins légales et professionnelles légitimes.
- Ne pas collecter des données sans le consentement des personnes concernées.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service.
- Ne pas utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, discriminatoires ou diffamatoires.
- Respecter la vie privée des candidats dont vous traitez les dossiers.
- Informer les candidats de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
9. Responsabilités de l'éditeur
KeyVio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, des interruptions temporaires pour maintenance, des actes malveillants de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place, ni du contenu des dossiers de candidature déposés par les utilisateurs.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme KeyVio (interface, logo, textes, code source, algorithmes) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Les données saisies par l'utilisateur (dossiers, templates, configurations) restent sa propriété exclusive. KeyVione revendique aucun droit sur ces contenus.
11. Disponibilité et maintenance
KeyVio s'efforce de maintenir une disponibilité maximale du service (objectif de 99,5% par mois). Des interruptions programmées peuvent survenir pour maintenance, avec notification préalable dans la mesure du possible.
En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée, l'éditeur informera les utilisateurs dans les meilleurs délais.
12. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du service.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf règles impératives contraires.
En cas de litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès du service client.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service, vous pouvez nous contacter :
Email : support@keyvio.fr
Site : https://keyvio.fr